1. Les prestations, objet du présent contrat, comprend tout ce qui est explicitement listé dans la proposition commerciale ci-jointe. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicitement listé dans cette même page. Le contrat est exclusivement constitué des documents contractuels suivants :
i) Les présentes conditions générales et leurs avenants éventuels,
ii) le cahier des charges éventuel,
iii) la proposition commerciale
et iv) le devis. Le contrat annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, conclu entre les parties et ayant le même objet.

2. Les délais annoncés sont estimatifs et non-contractuels.

3. Faute pour le client d’avoir fait valoir ses observations, dans un délai raisonnable ou dans un délai indiqué dans le contrat, les prestations et en tant que de besoin les livrables, seront réputés de plein droit avoir été validés par le client.

4. Le présent contrat entrera en vigueur à la date indiquée sur le contrat. Les abonnements prévus par le contrat ont une durée d’une année calendaire, sans renouvellement tacite.

5. Le prix (incluant les frais annexes) est fixé dans le contrat et peut être révisé ou complété par simple accord des clients par échange de courriers électronique. Dans le cadre d’un abonnement, toute heure non consommée reste due. Dans le cadre d’un abonnement le client peut reporter les heures non consommées pendant les trois (3) mois suivant le mois concerné dans la limite de dix (10) heures, le cas échéant et hors résiliation pour faute du client, le contrat est prolongé le temps nécessaire. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu entre les parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectuera au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation. A défaut de règlement dans les délais prescrits, les sommes dues à Maud LHUILLIER porteront automatiquement intérêt à trois fois le taux d’intérêt légal et feront l’objet du paiement des frais de recouvrement de 40 € en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, ainsi que l’application de pénalités compensatoires équivalentes à 5% par mois du montant en souffrance de paiement, et ceci sans préjudice du droit pour Maud LHUILLIER de résilier le présent contrat aux torts exclusifs du client. Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Maud Lhuillier ». Aucun acompte accordé pour règlement comptant.

6.Sous réserve de l’entier respect par le client de ses obligations aux termes du présent contrat et en contrepartie du complet paiement du prix des prestations, Maud LHUILLIER concède au client, à titre non exclusif, une licence personnelle, non-cessible et non-transférable d’utilisation des créations de Maud LHUILLIER, et ce, sous réserve d’indications contraires dans le contrat, pour le territoire du monde entier compte tenu notamment de son utilisation via Internet et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle, conformément aux législations française et étrangères et aux accords internationaux qui sont ou seront applicables, y compris toute extension de la durée de protection des droits. Le client reconnaît et accepte donc que les créations ainsi que les sources ou fichiers de travail de Maud Lhuillier, demeurent sa propriété et que les prestations et/ou leur objet et/ou les créations ainsi que les sources ou fichiers de travail de Maud LHUILLIER n’entraînent le transfert d’aucuns droits de propriété intellectuelle au profit du client.

7. Le client autorise expressément Maud LHUILLIER à utiliser et reproduire sa dénomination sociale, son nom commercial, ses noms de domaine, ses marques et/ou son logo et/ou les créations de Maud LHUILLIER qui auraient été cédées au client par un contrat distinct, à titre de référence commerciale sur tout support au choix de Maud Lhuillier. Cette autorisation vaut pour la durée du présent contrat et pendant cinq (5) ans à compter de son échéance pour quelque cause que ce soit. Le client autorise également expressément Maud LHUILLIER à adresser au personnel du client des courriers électroniques relatifs à ses offres de prestations et/ou de services et/ou comportant des exemples de mise en oeuvre de ces offres.

8. Les Parties s’engagent à maintenir confidentielle toute information déclarée comme telle par l’une des parties et échangée dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Elles s’engagent à prendre les mesures nécessaires à l’égard de leur personnel, de leurs sous-traitants et fournisseurs pour assurer, sous leur responsabilité, cette confidentialité.

9. Maud LHUILLIER se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants de confiance pour la réalisation de certains travaux spécifiques.

10. Le client reconnait et accepte qu’au titre de la réalisation, la fourniture et l’exécution de l’ensemble de ses prestations convenues au présent contrat, Maud LHUILLIER est tenue d’une obligation de moyens. En aucun cas, Maud LHUILLIER ne pourrait être tenue responsable en cas de refus de référencement du Site Internet ou de ne pas atteindre le niveau de référencement attendu.

11. La responsabilité de Maud LHUILLIER ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice, réel, personnel et certain subi par le client et directement imputable à Maud LHUILLIER.

12. De convention expresse entre les Parties et à titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle Maud LHUILLIER n’aurait pas contracté, ne peuvent donner lieu à réparation, au profit du client, les dommages indirects tels que les pertes d’exploitation au sens comptable du terme, les pertes de productivité, de contrats, d’image, de marge, de données, de fichiers, la non réalisation d’économies ou de gains escomptés, etc.

13. En tout état de cause, le client reconnaît et accepte que le montant total des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Maud Lhuillier, au motif d’un manquement à ses obligations au titre du présent contrat, toutes causes et tous préjudices confondus est expressément et globalement limité à 50% du montant des sommes effectivement versées et dues par le client au titre des prestations litigieuses et ce, dans les six (6) mois du fait générateur du dommage.

14. Maud LHUILLIER
a) ne traite les données personnelles du client en qualité de sous-traitant que sur instruction documentée du client, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’elle ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit français; dans ce cas, Maud LHUILLIER informe le client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
b) veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
c) prend toutes les mesures requises pour assurer la sécurité des données personnelles;
d) tient compte de la nature du traitement, et sur devis préalable, aide le client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits;
e) aide le responsable du traitement, sur devis préalable, à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de Maud LHUILLIER;
f) selon le choix du client, supprime toutes les données personnelles ou les lui renvoie au terme du contrat, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel; Maud LHUILLIER peut également conserver une copie de sauvegarde pour se préserver la preuve d’un droit ou d’une obligation et
g) sur devis préalable, met à la disposition du client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

15. Maud LHUILLIER peut faire appel à un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement de données personnelles spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le client dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu. Le sous-traitant ultérieur menant des activités de traitement de données personnelles spécifiques est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient à Maud LHUILLIER de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Maud LHUILLIER demeure pleinement responsable devant le client de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

16. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, audio et vidéo figurant, à sa demande, dans les prestations livrées par Maud LHUILLIER au titre du contrat, tout comme de l’exploitation qui en sera faite par le client, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Le client assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels, sonores et iconographiques fournis par lui à Maud LHUILLIER dans le cadre de sa mission, et garantit Maud LHUILLIER contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

17. Le client autorise Maud LHUILLIER, en tant que de besoin, à conclure avec des tiers des contrats et à souscrire à des services spécifiques, au nom et pour le compte du client dans le seul but de réaliser les prestations. Le client s’engage à respecter les conditions contractuelles de ces tiers et reconnait que Maud LHUILLIER ne sera pas responsable en cas de faute de ces tiers. Maud LHUILLIER peut, sur accord des parties être chargée du règlement des factures émises par ces tiers, au nom du client, à charge pour ce dernier de rembourser Maud LHUILLIER dans le contrat. Il est expressément précisé que Maud LHUILLIER n’est en aucun cas solidairement responsable avec le client du paiement réalisé en sa qualité de mandataire, le client restant seul responsable de l’intégralité du paiement. 18. En cas de non-respect par l’une de ses parties de ses obligations au titre du contrat, cette partie sera réputée en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant l’autre partie à sa convenance, unilatéralement et en fonction des circonstances, à : – mettre en demeure le client de respecter ses obligations suivant un préavis variable en fonction de l’obligation en cause ; – suspendre tout ou partie des prestations jusqu’au parfait respect par le client de ses obligations ; – résilier le contrat de plein droit et aux torts exclusifs de l’autre partie après une lettre de mise en demeure adressée par recommandé avec avis de réception et restée sans effet passé un délai de dix (10) jours.

19. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable du non-respect de ses obligation en cas de force majeure conformément a l’article 1218 du code civil. si le cas de force majeure dépasse une période d’un (1) mois, chacune des parties aura le droit de mettre fin au présent contrat avec notification et effet immédiat.

20. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’engagement des Parties relatif à son objet. Il annule et remplace toutes dispositions ou accords antérieurs exprès ou tacites, ainsi que toute autre communication antérieure intervenue entre les Parties se rapportant à l’objet du Contrat.

21. Le présent contrat est soumis au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Chartres, Eure-et-Loir